CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE SERVICE

DemCRM - Solution de gestion pour professionnels du déménagement et du transport

Version 1.0 - En vigueur au 1er août 2025

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Service (ci-après « CGU ») régissent les conditions d’accès et d’utilisation de la solution logicielle DemCRM, fournie en mode SaaS (Software as a Service) par LA KAVERNE DIGITALE, auto-entreprise dirigée par [Nom du dirigeant], dont le siège social est situé 44 avenue de la République, 94120 Fontenay-sous-Bois, France (ci-après « l’Éditeur »).

DemCRM est une solution conçue pour les professionnels du déménagement et du transport, offrant des outils de gestion des leads, devis, opérations logistiques, et relations clients. Ces CGU s’appliquent à tout Client et Utilisateur du Service.

Article 1 - Définitions

1. Éditeur : LA KAVERNE DIGITALE, auto-entreprise mentionnée ci-dessus.
2. Service ou DemCRM : Solution logicielle SaaS comprenant les fonctionnalités décrites à l’Article 3.
3. Client : Personne morale exerçant une activité professionnelle dans le secteur du déménagement ou du transport, ayant souscrit au Service.
4. Utilisateur : Personne physique autorisée par le Client à accéder au Service.
5. Données Client : Données (y compris données personnelles et logistiques) saisies ou transmises par le Client via le Service.
6. Données Logistiques : Informations spécifiques au déménagement ou transport (ex. : adresses, inventaires, itinéraires).
7. Contrat : Ensemble contractuel formé des présentes CGU, des Conditions Particulières, et de tout avenant.
8. Identifiants : Codes confidentiels permettant l’accès au Service.
9. Compte : Espace dédié au Client accessible via ses Identifiants.

Article 2 - Objet et acceptation

2.1. Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles l’Éditeur met à disposition le Service DemCRM, ainsi que les modalités d’utilisation par le Client et ses Utilisateurs.

2.2. L’utilisation du Service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter intégralement ces conditions.

2.3. L’Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. Les modifications sont publiées sur www.demcrm.com et notifiées par e-mail et notification dans l’interface avec un préavis de trente (30) jours. L’utilisation continue du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

2.4. Une période d’essai gratuite de sept (7) jours est offerte. À l’issue de l’essai, le Client peut souscrire un abonnement mensuel sans engagement, résiliable à tout moment avec un préavis de trente (30) jours.

Article 3 - Description du Service

3.1. DemCRM propose les fonctionnalités suivantes, adaptées aux professionnels du déménagement et du transport :

• Gestion des leads et suivi automatisé (formulaires web, rappels).
• Création, envoi et suivi des devis interactifs.
• Planification des opérations (calendrier, dispatching des équipes et camions).
• Gestion de la relation client (base de données, historique des interactions).
• Suivi logistique (localisation GPS, itinéraires optimisés).
• Facturation et paiements en ligne.
• Tableaux de bord analytiques (performance, satisfaction client).
• Gestion documentaire (contrats, inventaires).

3.2. L’Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités sans modifier les CGU, avec notification préalable pour les changements significatifs.

3.3. Gestion des données logistiques : Les Données Logistiques (ex. : adresses, inventaires) sont stockées sur des serveurs sécurisés hébergés par AWS en Europe, avec chiffrement AES-256, et exportables au format CSV ou JSON.

Article 4 - Conditions d’accès et d’inscription

4.1. Le Service est réservé aux professionnels du déménagement et du transport disposant de la capacité juridique pour contracter.

4.2. L’inscription s’effectue via un formulaire en ligne sur [**www.demcrm.com**] (http://www.demcrm.com/) , avec obligation de fournir des informations exactes et à jour (ex. : SIRET, adresse).

4.3. L’activation du Compte est immédiate après validation de l’inscription par l’Éditeur.

4.4. Le Client est responsable de la confidentialité de ses Identifiants. Toute action effectuée via le Compte est réputée être de sa responsabilité.

4.5. En cas de perte ou vol d’Identifiants, le Client doit informer l’Éditeur immédiatement à contact@demcrm.com.

Article 5 - Conditions financières

5.1. Le Service est proposé à un tarif unique de 80 € HT/mois pour un maximum de deux (2) Utilisate . L’ajout d’un Utilisateur supplémentaire est facturé 20 € HT/mois/Utilisateur , sur demande à contact@demcrm.com.

5.2. Les prix s’entendent hors taxes. En raison du statut d’auto-entreprise de l’Éditeur, aucune TVA n’est appliquée (article 293 B du CGI).

5.3. L’abonnement est payable d’avance mensuellement par prélèvement automatique, carte bancaire, ou virement bancaire.

5.4. En cas de retard de paiement :

• Pénalités de retard : trois fois le taux d’intérêt légal.
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €
• Suspension du Service après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.

5.5. L’Éditeur peut réviser les tarifs avec un préavis de soixante (60) jours , notifié par e-mail.

5.6. Remboursement : Aucun remboursement au prorata n’est effectué en cas de résiliation anticipée, sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières.

5.7. Une période d’essai gratuite de sept (7) jours est offerte, sans engagement ni obligation de souscription.

Article 6 - Obligations du Client

6.1. Le Client s’engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination (gestion des activités de déménagement et transport).
• Ne pas compromettre la sécurité du Service.
• Respecter les lois applicables, notamment en matière de protection des données personnelles des clients finaux.
• Maintenir ses informations à jour.
• Effectuer des sauvegardes régulières des Données Client.

6.2. Le Client garantit détenir les droits et autorisations nécessaires pour les Données Client (ex. : consentement pour les adresses des clients finaux).

6.3. Le Client s’interdit de :

• Reproduire, modifier, ou créer des œuvres dérivées du Service.
• Désassembler ou tenter d’accéder au code source.
• Utiliser le Service pour des activités illégales (ex. : spam, hameçonnage).

6.4. Litiges clients finaux : Le Client est responsable de la gestion des litiges avec ses clients finaux (ex. : dommages lors du déménagement) et garantit l’Éditeur contre toute réclamation liée à ces litiges.

Article 7 - Obligations de l’Éditeur

7.1. L’Éditeur s’engage à :

• Assurer un accès au Service 24h/24, 7j/7, sauf maintenance programmée.
• Sécuriser les Données Client avec un chiffrement AES-256 et des sauvegardes quotidiennes.
• Fournir un support technique par e-mail (contact@demcrm.com), téléphone (06 01 41 80 10), et chat en direct (lundi-vendredi, 9h-18h).
• Notifier les maintenances programmées avec un préavis de sept (7) jours .

7.2. SLA (Service Level Agreement) : Temps de réponse aux incidents critiques : 4 heures ouvrées ; résolution : 24 heures ouvrées.

7.3. L’Éditeur n’est pas responsable des interruptions dues à des défaillances externes (réseaux, équipements du Client).

Article 8 - Disponibilité du Service

8.1. L’Éditeur garantit une disponibilité de 99,5 % par mois, hors maintenance programmée (calculée sur les heures ouvrées).

8.2. En cas de non-respect du SLA, le Client peut demander une compensation sous forme de réduction sur l’abonnement suivant (1 % par point en-dessous de 99,5 %, plafonné à 20 %).

8.3. Les interruptions dues à des cas de force majeure, défaillances des réseaux, ou utilisation non conforme ne sont pas imputables à l’Éditeur.

8.4. Les maintenances programmées sont limitées à 4 heures par mois maximum, notifiées par e-mail et dans l’interface.

Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1. L’Éditeur conserve la propriété exclusive du Service, de son code, de son interface, et de sa documentation.

9.2. Le Client dispose d’un droit d’utilisation non exclusif, non transférable, limité à la durée du Contrat.

9.3. Le Client peut personnaliser les devis en ajoutant son logo via l’interface du Service, sous réserve de respecter les formats et tailles spécifiés.

9.4. Le Client conserve la propriété des Données Client et concède à l’Éditeur une licence limitée pour leur traitement dans le cadre du Service.

9.5. Toute reproduction ou exploitation non autorisée du Service constitue une contrefaçon passible de sanctions.

Article 10 - Protection des données personnelles

10.1. L’Éditeur respecte le RGPD (Règlement UE 2016/679) et agit en tant que sous-traitant pour les données personnelles traitées via le Service.

10.2. Un Accord de Traitement des Données (DPA) est disponible sur www.demcrm.com/dpa ou sur demande.

10.3. L’Éditeur s’engage à :

• Traiter les données sur instruction écrite du Client.
• Utiliser un chiffrement AES-256 et des serveurs AWS situés en Europe.
• Effectuer des sauvegardes quotidiennes.
• Notifier tout incident de sécurité sous 72 heures.
• Restituer ou supprimer les Données Client à la fin du Contrat.

10.4. Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement) via contact@demcrm.com .

10.5. Le Client est responsable de la conformité RGPD des données transmises (ex. : consentement des clients finaux).

Article 11 - Confidentialité

11.1. Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées (ex. : données commerciales, logistiques).

11.2. Les informations non confidentielles incluent celles déjà publiques, connues antérieurement, ou exigées par la loi.

11.3. Cette obligation survive à la fin du Contrat pendant trois (3) ans .

Article 12 - Responsabilité

12.1. L’Éditeur est soumis à une obligation de moyens.

12.2. L’Éditeur n’est pas responsable des :

• Dommages indirects (ex. : pertes d’exploitation, données).
• Défaillances dues à une utilisation non conforme ou à des équipements du Client.
• Incidents causés par des tiers (ex. : cyberattaques malgré les mesures de sécurité).
• Erreurs ou omissions du Client dans l’utilisation du Service (ex. : erreurs dans les devis, factures).

12.3. La responsabilité de l’Éditeur est limitée au montant payé par le Client sur les douze (12) derniers mois .

12.4. Le Client garantit l’Éditeur contre toute réclamation liée à son utilisation du Service ou à ses Données Client.

Article 13 - Assurance

13.1. L’Éditeur n’est pas responsable des erreurs ou dommages causés par le Client dans l’utilisation du Service (ex. : erreurs dans les devis, dommages lors des déménagements).

13.2. Le Client est tenu de souscrire une assurance adaptée à son activité de déménagement ou transport (ex. : responsabilité civile, dommages aux biens transportés).

Article 14 - Durée et résiliation

14.1. Le Contrat est conclu pour un abonnement mensuel sans engagement, renouvelable par tacite reconduction, avec une période d’essai gratuite de sept (7) jours .

14.2. Résiliation possible :

• Pour manquement grave, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
• Pour convenance, à tout moment avec un préavis de trente (30) jours .

14.3. À la résiliation :

• Désactivation immédiate du Compte.
• Suppression des Données Client sous trente (30) jours , sauf demande d’export.
• Exigibilité des sommes dues.

14.4. Le Client peut exporter ses Données Client (CSV, JSON) via l’interface avant résiliation.

Article 15 - Cession

15.1. Le Contrat est conclu intuitu personae. Le Client ne peut céder ses droits sans accord écrit de l’Éditeur.

15.2. L’Éditeur peut céder le Contrat dans le cadre d’une restructuration ou cession d’activité, avec notification au Client.

Article 16 - Force majeure

16.1. Aucune partie n’est responsable en cas de force majeure (article 1218 du Code civil), incluant notamment : pannes de serveurs, cyberattaques, grèves, catastrophes naturelles, ou pandémies.

16.2. La partie affectée notifie l’autre sous cinq (5) jours ouvrés et prend des mesures pour limiter l’impact.

Article 17 - Loi applicable et juridiction

17.1. Les CGU sont régies par le droit français.

17.2. Les parties privilégient une résolution amiable (médiation sous 60 jours). À défaut, le Tribunal de Commerce de Créteil est compétent.

Article 18 - Dispositions diverses

18.1. Si une clause est nulle, les autres restent en vigueur.

18.2. La non-exécution d’un droit n’est pas une renonciation.

18.3. Les notifications sont envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail avec accusé de lecture.

18.4. Les CGU constituent l’intégralité de l’accord, remplaçant tout accord antérieur.

18.5. La langue officielle des CGU est le français. Toute traduction est fournie à titre informatif

18.6. Les factures sont établies sans TVA , conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (statut d’auto-entreprise).

Contact

LA KAVERNE DIGITALE
44 avenue de la République, 94120 Fontenay-sous-Bois, France
E-mail : contact@demcrm.com
Téléphone : 06 01 41 80 10
Dernière mise à jour : 1er août 2025